Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Une amende de 60 000 (soixante mille) unités de compte, soit 333 251,- (trois cent trente-trois mille deux cent cinquante et un) francs français, est infligée à l'entreprise WEA-Filipacchi Music SA.
2. La présente décision forme titre exécutoire pour l'entreprise WEA-Filipacchi Music SA, conformément aux dispositions de l'article 192 du traité instituant la CEE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.