Article considérant 1

considérant que l'article 3 paragraphe 1 dispose que si la Commission a constaté une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité instituant la CEE, elle peut obliger, par voie de décision, les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée ; que, dans la mesure où les 18 revendeurs énumérés à l'article 4 de la présente décision se sont engagés à ne pas exporter les disques distribués en France par la WEA-Filipacchi Music SA, il suffit pour rétablir la libre concurrence d'obliger les intéressés à supprimer les interdictions d'exporter et à ne plus en tenir compte à l'avenir; V. Applicabilité de l'article 15 paragraphe 2 a) du règlement nº 17