Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01972L0274-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/274/CEE
RattachementDirective 72/274/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01972L0274-20020809)
Référencearticle 2 de la directive 72/274/CEEEUR-Lex →
►M2
— ———— ◄ L'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et l'article 16 de la directive du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales
►M4
— ———— ◄
►M5
— ———— ◄
►M3
— ———— ◄
►M1
— ———— ◄ sont complétés par le paragraphe suivant:
«3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive»
.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.