Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01972L0274-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer
a) aux dispositions de l'article 1er avec effet au 1er juillet 1972,
b) aux dispositions de l'article 2, le 1er janvier 1973 au plus tard.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.