considérant que les directives concernant la commercialisation des semences et plants admettent uniquement soit des produits originaires des États membres et répondant aux conditions des directives en cause, soit des produits originaires des pays tiers, reconnus équivalents aux produits de la Communauté;
Directive 72/274/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/274/CEE
RattachementDirective 72/274/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1972 (CELEX 31972L0274)
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