considérant que les produits originaires des pays qui ont adhéré à la Communauté sans pour autant appliquer d'emblée les directives, doivent également pouvoir être commercialisés et qu'il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures à cette fin, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 72/274/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 72/274/CEE
RattachementDirective 72/274/CEE
Versionacte d'origine du 20/07/1972 (CELEX 31972L0274)
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