considérant qu'il est apparu opportun, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu des difficultés rencontrées lors de l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 (2) et modifiés par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2278/69 (3), de procéder par priorité à une modification de certaines dispositions du statut pour tenir compte du caractère particulier de certaines prestations de service des fonctionnaires et agents rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement et affectés aux établissements du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1369/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1369/72
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1369/72
Versionacte d'origine du 27/06/1972 (CELEX 31972R1369)
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