Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1370/72 du Conseil du 27 juin 1972 portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/06/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72
Adopté le27 juin 1972
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31972R1370
RéférenceRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes afin d'y prévoir une imposition des indemnités pour astreintes,

Article 1

L'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est complété par le cinquième tiret suivant:

«— au titre des dispositions des articles 56bis et 56ter du statut des fonctionnaires ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31972R1370. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).