Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72
RattachementRèglement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72
Versionacte d'origine du 27/06/1972 (CELEX 31972R1370)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72EUR-Lex →

considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes afin d'y prévoir une imposition des indemnités pour astreintes,

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