Article en vigueur.
Version consolidée au 07/07/1973 (consolidation EUR-Lex 01972R2351-19730707, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/11/1972). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(
2
) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(
3
) JO no L 12 du 15. 1. 1972, p. 15.
(
4
) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 18.
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