Considérants (1)
(1)considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1370/72, afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés,
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifé comme suit:
a) A l'article 2, il est ajouté un quatrième et un cinquième tirets, ainsi libellés:
«— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;
— les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72; »
b) A l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:
« Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72. »
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.