Textes › Article 1 Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 · Article
Article en vigueur .
Version d'origine : acte du 04/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72
Rattachement Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72
Version Version d'origine (CELEX 31972R2531)
Référence article 1 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72copier EUR-Lex → Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est modifé comme suit:
a) A l'article 2, il est ajouté un quatrième et un cinquième tirets, ainsi libellés:
«— les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72;
— les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72; »
b) A l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:
« Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72. »
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31972R2531 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).