Règlement (CEE) n° 2743/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) n° 2821/71 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées

Article 1

L'article 4 du règlement (CEE) nº 2821/71 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 premier alinéa est complété par:

«Un règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3.»

2. Le paragraphe 2 est complété par:

«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date de l'adhésion.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.