Version d'origine : acte du 19/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2743/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2743/72
VersionVersion d'origine (CELEX 31972R2743)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 2743/72EUR-Lex →
L'article 4 du règlement (CEE) nº 2821/71 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 premier alinéa est complété par:
«Un règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3.»
2. Le paragraphe 2 est complété par:
«Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.