considérant que le règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), doit être modifié dans le même sens que le règlement nº 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l'adhésion, dans le champ d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l'exemption de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 2743/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2743/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2743/72
Versionacte d'origine du 19/12/1972 (CELEX 31972R2743)
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