Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1972 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, de même que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.
Les textes des actes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.