considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, ainsi que l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord visé ci-dessus, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
Règlement (CEE) n° 2840/72 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1972) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2840/72
RattachementRèglement (CEE) n° 2840/72
Versionacte d'origine du 19/12/1972 (CELEX 31972R2840)
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