73/2/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 6 janvier 1973 en matière de délégation de signature
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/01/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 31973D0002)
Adopté le6 janvier 1973
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31973D0002
RéférenceDécision (CELEX 31973D0002), version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires pour l'exercice des habilitations dévolues auparavant par la Commission des Communautés européennes à des membres de celle-ci, DÉCIDE:
Les compétences dévolues à des membres de la Commission des Communautés européennes par des délégations et habilitations de celle-ci sont provisoirement exercées par le président de la Commission. Celui-ci peut les déléguer à des membres de la Commission.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 22 mars 1972 (4).