Décision (CELEX 31973D0002) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31973D0002)
RattachementDécision (CELEX 31973D0002)
Versionacte d'origine du 06/01/1973 (CELEX 31973D0002)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31973D0002)EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires pour l'exercice des habilitations dévolues auparavant par la Commission des Communautés européennes à des membres de celle-ci, DÉCIDE:

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