Version d'origine : acte du 06/01/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31973D0002)
RattachementDécision (CELEX 31973D0002)
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0002)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31973D0002)EUR-Lex →
Les compétences dévolues à des membres de la Commission des Communautés européennes par des délégations et habilitations de celle-ci sont provisoirement exercées par le président de la Commission. Celui-ci peut les déléguer à des membres de la Commission.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas à la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 22 mars 1972 (4).
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