considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions communautaires visées ci-dessus, de coordonner en ce sens les mesures à appliquer par les pays intéressés;
Décision 73/53/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/53/CEE
RattachementDécision 73/53/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1973 (CELEX 31973D0053)
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