Décision 73/232/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/232/CEE
RattachementDécision 73/232/CEE
Versionacte d'origine du 03/07/1973 (CELEX 31973D0232)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 73/232/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il s'ensuit que cet accord met directement en cause la liberté du commerce entre États membres dans un sens qui nuit à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États; III

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