considérant que la convention ne remplit pas les conditions requises par l'article 85 paragraphe 3 ; qu'elle ne contribue pas à améliorer la production et la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique au sens de ces dispositions;
Décision 73/232/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/232/CEE
RattachementDécision 73/232/CEE
Versionacte d'origine du 03/07/1973 (CELEX 31973D0232)
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