considérant que l'argumentation des notifiants ne contient aucun indice permettant d'établir que les restrictions examinées au point II seraient mieux de nature que la concurrence elle-même, à exercer des effets améliorant la production et la distribution ainsi que le progrès technique et économique ; que les faits dont la Commission a connaissance ne permettent pas de conclure à l'existence d'une telle situation;
Décision 73/232/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/232/CEE
RattachementDécision 73/232/CEE
Versionacte d'origine du 03/07/1973 (CELEX 31973D0232)
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