considérant que le respect de certaines normes techniques est sans relation avec l'imposition, de manière uniforme, de rabais, d'autres conditions de vente et de service après vente ainsi qu'avec l'exclusion de certaines catégories d'acheteurs;
Décision 73/232/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/232/CEE
RattachementDécision 73/232/CEE
Versionacte d'origine du 03/07/1973 (CELEX 31973D0232)
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