Décision 73/232/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/232/CEE
RattachementDécision 73/232/CEE
Versionacte d'origine du 03/07/1973 (CELEX 31973D0232)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 73/232/CEEEUR-Lex →

considérant que, en outre, il n'apparaît pas comment les obligations imposées par l'accord pourraient améliorer, mieux que la concurrence elle-même, l'écoulement des produits en cause ; que, en effet, l'élimination de certaines catégories d'acheteurs qualifiés ainsi que la limitation des possibilités des intermédiaires admis dans les canaux de distribution d'attirer à eux les commandes sont de nature à faire obstacle plus qu'à contribuer à l'amélioration de l'écoulement des produits en cause; considérant donc que l'accord ne présente pas, par rapport à la situation qui existerait en son absence, des avantages objectifs sensibles pour la distribution des produits en cause qui soient de nature à compenser les inconvénients en résultant sur le plan de la concurrence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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