Article considérant 3

considérant que la caractéristique de ce type de système de cumul des bases de rabais est que le montant de la prime octroyée par chaque fournisseur est calculé en appliquant le taux correspondant au chiffre d'affaires global du client, quel que soit le volume d'achats annuel qu'il a effectués auprès de ce fournisseur ; que, par conséquent, ce système de cumul des bases de rabais: - vide de sens la prestation de service rendus à titre individuel aux fournisseurs par ces intermédiaires (achats hors saison, mises en stocks, promotion), - dissocie le prix de vente du prix de revient et place artificiellement les fournisseurs, en ce qui concerne le rapport entre ces deux prix, dans une position uniforme;