Article considérant 4

considérant que la caractéristique précitée a pour effet: - de placer les intermédiaires dans un état d'insensibilité en ce qui concerne les services rendus aux fournisseurs à titre individuel et de limiter donc leur sensibilité uniquement au produit (différenciation des produits, prix de vente, possibilité de choix pour le consommateur), - d'assortir le montant du rabais que chaque fournisseur doit octroyer d'une charge supplémentaire et injustifiée qui est d'autant plus grande que le volume des achats annuels effectués par un client auprès d'un fournisseur sera petit par rapport à son chiffre d'affaires global;