Article considérant 5

considérant que, dans le cas d'espèce, les deux importateurs membres de la convention réalisent l'un, environ .,. %, et l'autre, environ .,. %, des ventes des produits en question sur le marché belge ; que, en raison de l'application de ce type de système de cumul des bases de rabais, ils sont obligés d'octroyer aux intermédiaires précités une prime de chiffre d'affaires qui comporte une charge supplémentaire appréciable sur leur prix de vente sans contrepartie de service rendu;