Article considérant 7

considérant que les intermédiaires précités ne sont que peu enclins à s'intéresser à des appareils offerts par des fabricants tiers ; que, en effet, ils sont étroitement liés depuis 1947 aux entreprises conventionnées, auprès desquelles ils s'approvisionnent pour 94 % de leurs ventes ; que les trois fabricants conventionnés représentent la presque totalité de la production nationale et qu'avec les deux importateurs conventionnés ils offrent une gamme variée d'appareils qui constituent des produits relativement homogènes et de prix assez voisins, auxquels la clientèle d'utilisateurs est depuis longtemps habituée ; que l'ensemble des remises octroyées par les entreprises conventionnées ne comporte aucune contrepartie de service demandé à ces intermédiaires à titre individuel ; que donc, pour intéresser ces intermédiaires à des produits d'autres origines, notamment à des produits provenant d'un autre pays membre et dont le lancement nécessiterait une promotion et des risques supplémentaires, les fabricants non membres de la convention doivent consentir à ces intermédiaires un rabais supérieur à celui qui leur est accordé par les entreprises conventionnées pour 94 % de leur chiffre d'affaires global;