considérant que cela résulte des restrictions de concurrence susvisées subies, d'une part, par les importateurs membres de la convention et, d'autre part, par les fabricants de pays de la Communauté autres que la Belgique et non membres de la convention ; que ces restrictions font sentir leurs effets sur les importations en Belgique d'appareils fabriqués dans les autres pays membres;
Décision 73/232/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/232/CEE
RattachementDécision 73/232/CEE
Versionacte d'origine du 03/07/1973 (CELEX 31973D0232)
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