considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (3), complétée en dernier lieu par sa décision du 22 mars 1972 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
Décision 73/298/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/298/CEE
RattachementDécision 73/298/CEE
Versionacte d'origine du 03/10/1973 (CELEX 31973D0298)
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