considérant que le règlement (CEE) nº 2429/72 du Conseil, du 21 novembre 1972 (8), a prévu la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés ; que le règlement (CEE) nº 2455/72 du Conseil, du 21 novembre 1972 (9), a notamment prévu la suspension des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des restitutions dans le secteur des fruits et légumes ; que le système prévu par les règlements précités ne peut fonctionner que si les mesures de suspension sont prises très rapidement ; qu'il convient dès lors d'utiliser la procédure d'habilitation pour l'adoption de ces mesures;
Décision 73/298/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/298/CEE
RattachementDécision 73/298/CEE
Versionacte d'origine du 03/10/1973 (CELEX 31973D0298)
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