Décision 73/298/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/298/CEE
RattachementDécision 73/298/CEE
Versionacte d'origine du 03/10/1973 (CELEX 31973D0298)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 73/298/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales et fixant ceux-ci pour certains produits (2) et en vertu de l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 243/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du riz et fixant ceux-ci pour certains produits (3), la Commission détermine, sur la base de la grille figurant à l'annexe de ces règlements, le montant applicable au titre du montant compensatoire dans les échanges à l'intérieur de la Communauté pour les produits de base dont le prélèvement est inférieur au montant compensatoire ; que, pour les produits transformés à base de céréales et de riz, la viande de porc, les oeufs et la viande de volaille, les montants applicables au titre des montants compensatoires sont déterminés en fonction des variations des montants déterminés pour les céréales de base ; que, afin d'assurer les transactions commerciales, il convient de fixer ces montants le plus rapidement possible ; que ces motifs sont également valables pour la diminution des montants compensatoires visés à l'article 6 du règlement (CEE) nº 181/73 du Conseil, du 23 janvier 1973, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (4);

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31973D0298. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).