Le livret de contrôle suisse, dont l'agréation a été demandée par le gouvernement allemand, en application des dispositions de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, tel qu'il a été complété par l'article 4 du règlement (CEE) nº 514/72 du Conseil, du 28 février 1972, n'est pas agréé.
Décision 73/318/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/318/CEE
RattachementDécision 73/318/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0318)
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