considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, la Commission agrée, à la demande d'un État membre, un livret de contrôle d'un modèle différent de celui qui figure en annexe, pour autant que ce modèle ne s'écarte pas sur des points essentiels, du modèle communautaire;
Décision 73/318/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/318/CEE
RattachementDécision 73/318/CEE
Versionacte d'origine du 04/10/1973 (CELEX 31973D0318)
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