considérant que ces différences par rapport au modèle communautaire portent sur des points essentiels au sens de la disposition de l'article 14 du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, modifié par le règlement (CEE) nº 514/72 du 28 février 1972 ; qu'il s'agit, en effet, de points destinés à assurer le contrôle du respect de certaines normes fondamentales du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil;
Décision 73/318/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/318/CEE
RattachementDécision 73/318/CEE
Versionacte d'origine du 04/10/1973 (CELEX 31973D0318)
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