considérant que n'est pas déterminante à cet égard la circonstance que les véhicules immatriculés en Suisse sont équipés d'un tachygraphe permettant en fait un contrôle de la durée de conduite hebdomadaire ; que, outre le fait qu'elle est étrangère à l'exigence prescrite par la disposition en cause pour l'agréation d'un livret différent du modèle communautaire, cette circonstance laisse en tous cas subsister le défaut de contrôle des deux autres points relevés ci-dessus; considérant en conséquence, que le livret soumis à agréation ne permet pas un contrôle adéquat de l'application du règlement (CEE) nº 543/69 du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/318/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/318/CEE
RattachementDécision 73/318/CEE
Versionacte d'origine du 04/10/1973 (CELEX 31973D0318)
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