Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/11/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par sa décision du 3 avril 1968(3), complétée en dernier lieu par sa décision du 7 novembre 1973(4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;
considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation du prélèvement spécial à l'exportation dans le secteur du sucre prévu à l'article 1er, du règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles générales d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial(5), DÉCIDE:
L'article 1er paragraphe 1 sous d) de la décision de la Commission du 3 avril 1968 est complété par l'alinéa suivant:
« - le prélèvement spécial à l'exportation prévu à l'article 1er du règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial.»
La présente décision entre en vigueur le 23 novembre 1973. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.