considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation du prélèvement spécial à l'exportation dans le secteur du sucre prévu à l'article 1er, du règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles générales d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial(5), DÉCIDE:
Décision 73/357/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/357/CEE
RattachementDécision 73/357/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1973 (CELEX 31973D0357)
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