Décision 73/357/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/357/CEE
RattachementDécision 73/357/CEE
Versionacte d'origine du 21/11/1973 (CELEX 31973D0357)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 73/357/CEEEUR-Lex →

considérant que, par sa décision du 3 avril 1968(3), complétée en dernier lieu par sa décision du 7 novembre 1973(4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles;

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