Version consolidée au 28/11/1978 (consolidation EUR-Lex 01973L0131-19781128, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 73/131/CEE
RattachementDirective 73/131/CEE
VersionConsolidée au 28/11/1978 (CELEX 01973L0131-19781128)
Référencearticle 1 de la directive 73/131/CEEEUR-Lex →
La prime d'orientation visée à l'article 10 de la directive du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles est calculée par hectare de superficie agricole nécessaire à la production de viande bovine et ovine dans une exploitation dont le plan de développement prévoit que, à l'achèvement de celui-ci, la part de ventes de bovins et d'ovins dépasse 50 % de l'ensemble des ventes de l'exploitation.
▼M1
Le montant de la prime est au maximum de:
— 48 unités de compte par hectare dans la limite de 4 800 unités de compte par exploitation, pour la première année,
— 32,5 unités de compte par hectare dans la limite de 3 250 unités de compte par exploitation, pour la deuxième année,
— 16,5 unités de compte par hectare dans la limite de 1 650 unités de compte par exploitation, pour la troisième anné.
▼B
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