Directive 73/131/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/1978 (consolidation EUR-Lex 01973L0131-19781128, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/1973). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 73/131/CEE
RattachementDirective 73/131/CEE
VersionConsolidée au 28/11/1978 (CELEX 01973L0131-19781128)
Référencearticle 2 de la directive 73/131/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(

1

) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.

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