Version d'origine : acte du 05/02/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 428/73
RattachementRèglement (CEE) n° 428/73
VersionVersion d'origine (CELEX 31973R0428)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 428/73EUR-Lex →
En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et la définition de la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 6 chapitre I dudit protocole, les décisions nºs 5/72 et 4/72 du Conseil d'association du 29 décembre 1972, annexées au présent règlement, sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel.
L'alinéa premier est applicable dans la Communauté dans sa composition originaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.