considérant qu'un accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), signé le 12 septembre 1963, est en vigueur depuis le 1er décembre 1964;
Règlement (CEE) n° 428/73 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 428/73
RattachementRèglement (CEE) n° 428/73
Versionacte d'origine du 05/02/1973 (CELEX 31973R0428)
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