considérant que, en vertu du protocole provisoire annexé à cet accord, un protocole additionnel a été signé le 23 novembre 1970 ; que ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1973;
Règlement (CEE) n° 428/73 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 428/73
RattachementRèglement (CEE) n° 428/73
Versionacte d'origine du 05/02/1973 (CELEX 31973R0428)
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