Règlement (CELEX 31973R0681) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31973R0681)
RattachementRèglement (CELEX 31973R0681)
VersionVersion d'origine (CELEX 31973R0681)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31973R0681)EUR-Lex →

En application de l'article 3 du protocole, le président du Conseil des Communautés européennes notifie à l'autre partie contractante qu'en ce qui concerne la Communauté les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies [2].

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