Article 1
Le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, dont le texte figure en annexe, est conclu au nom de la Communauté économique européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n 681/73 du Conseil, du 26 février 1973 portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux états membres à la Communauté économique européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/02/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31973R0681)
Adopté le26 février 1973
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31973R0681
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
En application de l'article 3 du protocole, le président du Conseil des Communautés européennes notifie à l'autre partie contractante qu'en ce qui concerne la Communauté les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies [2].
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.