Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 36 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Règlement (CEE) n° 1691/73 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1691/73
RattachementRèglement (CEE) n° 1691/73
VersionVersion d'origine (CELEX 31973R1691)
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