Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 14 mai 1973;
considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 36 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Au sein du comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.